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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 5, amendement 98
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 98, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 79
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsque les produits sont indissociables
La parole est à Mme Valérie Létard.
