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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 5, amendement 99
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 99, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 90
Après les mots :
récupération des biens
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
conformes.
La parole est à Mme Valérie Létard.
