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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 5 quater, amendement 42
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 42, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
