Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, César, Lefèvre, Revet et Cambon, Mmes Lamure et Debré et MM. Charon et Houel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe également une liste d’agissements constitutifs d’infractions portant atteinte à la vie privée du débiteur ou susceptibles de l’induire en erreur, ainsi que les sanctions encourues par leurs auteurs dans le respect du second alinéa de l’article 111-2 du code pénal. »

II. – Le chapitre IV du titre II du livre Ier du même code est complété par un article L. 124-… ainsi rédigé :

« Art. L. 124-… – Les personnes visées au présent chapitre ainsi qu’au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l’article L. 141-1. »

La parole est à M. Jean Bizet.