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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 7, amendement 168
Jean-Patrick Courtois, président :Voici le résultat du scrutin n° 127 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 168, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l'article L. 211-12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à M. Christian Cointat.
