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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 9 ter, amendement 7
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
frais liés au rejet de paiement
insérer les mots :
ni aucun frais de retard
II. – En conséquence, alinéa 5
Procéder à la même insertion.
La parole est à M. Joël Labbé.
