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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 11, amendement 192
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 192, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « d’un service de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou de location d’un équipement terminal ».
La parole est à M. Christian Cointat.
