Intervention de Gérard Le Cam

Nous avions déposé un amendement similaire en première lecture, et les arguments du rapporteur ne nous avaient pas convaincus. En effet, il nous avait été répondu que les foires et salons ne bénéficiaient pas d’un régime dérogatoire par rapport à la vente hors établissement et que les dispositifs prévus dans la rédaction actuelle étaient suffisamment protecteurs.

Sur le premier point, il est vrai que, juridiquement, les foires et salons ne bénéficient pas d’un régime dérogatoire, puisqu’ils jouissent d’un régime distinct. Cependant, dans la vie des gens, cette précision est inutile. On s’aperçoit que les consommateurs qui font des achats dans ces foires et salons sont étonnés, en cas de litiges, de ne pouvoir bénéficier d’un droit de rétractation.

Sur le second point, nous pensons que le consommateur est très captif dans ces manifestations et qu’il est donc nécessaire de renforcer sa protection au-delà de l’information de son absence de droit.

Imaginons par exemple le cas d’une personne qui achète une pompe à chaleur dans un salon ou une foire pour près de 24 000 euros et qui s’aperçoit en rentrant chez elle que le prix est surévalué, alors qu’elle a signé parallèlement une offre préalable de crédit. Que lui répond-on ? Qu’il fallait mieux lire la pancarte sur laquelle on l’informe qu’elle n’a pas le droit de se rétracter !

Monsieur le ministre, vous aviez considéré en première lecture que « l’instauration d’un seuil financier pour l’application de dispositions législatives n’est pas souhaitable, [car] il est aisé de contourner une telle obligation ». Nous sommes prêts à modifier notre amendement et à prévoir l’application de l’article L. 121-26 du code de la consommation quel que soit le montant de la transaction commerciale.