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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 11, amendement 350
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 350, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 29, première phrase
Remplacer la référence :
L. 121-99
par la référence :
L. 121-98
La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
