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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 11, amendement 336
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 336 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, le prix initial de vente de la citerne en début de contrat, et le cas échéant lorsque le contrat prévoit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat négociée avec le client ;
La parole est à M. le ministre délégué.
