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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 11, amendement 163
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 163, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La possibilité pour le consommateur d'acquérir la citerne lors de la conclusion du contrat à un coût non disqualifiant, ou, en cas d'acquisition durant l'exécution du contrat ou au terme du contrat, à un prix correspondant à sa valeur amortie à la date d'acquisition ;
La parole est à M. Christian Cointat.
