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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 11 bis, amendement 191
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 191, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 445-4 du code de l’énergie, les mots : « consommant moins de 30 000 kilowattheures par an » sont supprimés.
La parole est à M. Christian Cointat.
