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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 11 bis, amendement 153
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 153, présenté par M. César, Mme Lamure et M. Cornu, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 18
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Un décret, soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence, précise, dans un délai maximum de deux mois suivant la promulgation de la loi, les conditions d’application du présent article ainsi que celles correspondant à l’article L. 337-9 du code de l’énergie relatif aux consommateurs finals bénéficiant des tarifs réglementés de vente d’électricité jusqu’au 31 décembre 2015.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
