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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 11 bis, amendement 22
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 9° du II de l’article L. 121-32 du code de l’énergie, les mots : « assurant des missions d’intérêt général » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
