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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 11 bis, amendement 307
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 307, présenté par M. Lenoir, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 111-75 du code de l’énergie, les mots : « La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs d'électricité» sont remplacés par les mots : « La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que chaque gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité d’une part, les fournisseurs d'électricité d’autre part, ».
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
