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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article additionnel après l'article 11 bis
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 bis.
Section 6
Mesures d’adaptation au droit de l’Union européenne
