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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2014 à 14h30
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Jean-Patrick Courtois, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mardi 28 janvier 2014, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 786, alinéa 1 et alinéa 2, 3°, du code général des impôts (n° 2013-361 QPC).
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
