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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 17 quater, amendement 231
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 231 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Lamure et MM. César et Gilles, est ainsi libellé :
Alinéas 26 à 29
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4363-4. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait :
« 1° de colporter ou de vendre de manière itinérante des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices ;
« 2° de délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l’article L. 4362-9-1 ;
« 3° de délivrer ou de vendre des verres correcteurs en méconnaissance de l’article L. 4362-10 ;
« 4° de délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l’article L. 4362-10-1. »
La parole est à M. Gérard Cornu.
