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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 18 D, amendement 346
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 346, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
À la date prévue au premier alinéa du I de l’article 22 sexies de la présente loi
par les mots :
Au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi
La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.
