Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 18, amendement 146

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Un décret définit les informations permettant au consommateur de comparer les deux crédits proposés, ainsi que les conditions de leur présentation.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

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