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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 18, amendement 104
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe rédigé :
... - L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les opérations de crédit définies au premier alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
