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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article 19 ter, amendement 211
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 211, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 311 -17 . – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
