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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 janvier 2014 à 21h30
Consommation — Article additionnel après l'article 19 octies A, amendement 105
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 105, présenté par M. Tandonnet, Mmes Létard, Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 19 octies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Conditions de recouvrement
« Art. L. 313-6-… - Dans le cas du recouvrement d’une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaître dans le décompte de la somme qu'il prétend recouvrer le montant détaillé de la créance, comprenant le taux d’intérêt appliqué, la somme sur laquelle il s'applique, ainsi que la période sur laquelle ces intérêts sont décomptés. »
La parole est à M. Henri Tandonnet.
