Je suis donc saisi par la commission d’une demande tendant à ce que l’amendement n° 309 soit examiné séparément.
Je consulte le Sénat sur cette demande.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous avons examiné aujourd'hui 98 amendements sur ce texte ; il en reste 133 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.