Intervention de Élisabeth Lamure

Je partage les conclusions de Martial Bourquin sur la troisième partie ainsi que sur les transferts d'actifs de l'État - nous réclamons depuis longtemps cette mesure. Je m'interroge en revanche sur la première partie : qu'apporte-t-elle de plus, par rapport aux procédures actuelles ? Y a-t-il des cas concrets dans lesquels l'application de ces dispositions aurait sauvé durablement des emplois ? Je m'en tiendrai sur ces articles de la première partie à une abstention positive...