Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 janvier 2014 : 3ème réunion
Perspectives d'évolution de la dotation globale de fonctionnement dgf — Audition conjointe de Mm. Serge Morvan directeur général des collectivités locales yann le meur professeur à l'université de rennes i et jean michel uhaldeborde professeur à l'université de pau et des pays de l'adour
Jean Arthuis :À mes yeux, le potentiel financier est le bon critère de répartition, duquel il convient donc de ne pas s'écarter, toute exception étant une injustice. Il est mesurable au niveau de l'intercommunalité, qui est le bon échelon pour la répartition de la DGF, car c'est un exercice impossible pour l'État de gérer le partage de cette dotation entre près de 40 000 attributaires. Ensuite, la répartition de cette ressource entre les communes fera probablement vivre le débat au sein des intercommunalités...
D'autre part, soyons conscients que les dotations sont des accélérateurs de dépense publique, le meilleur levier de la réduction des dépenses publiques étant donc la maîtrise de ces dotations.
S'agissant des périmètres de compétences, certains devront être revus. Ainsi, si les départements doivent devenir pleinement responsables de l'action sociale, il ne faut pas exclure la fusion des services des caisses départementales d'allocations familiales et des services sociaux des départements afin d'éviter les doublons. Si l'on doit clarifier les compétences - pour ma part je soutiens l'idée de supprimer la clause de compétence générale - cela devra entraîner de réelles économies de gestion.
