Intervention de Anne Émery-Dumas

S'il convient de sanctionner sévèrement les abus de quelques entreprises, il serait inopportun d'imposer aux autres la charge de règles inadaptées. Enfin, je n'ai pas souhaité, sauf exception, empiéter sur les compétences des autres commissions et je forme le voeu que notre commission accueille avec bienveillance les amendements proposés par les différents rapporteurs pour avis sur des sujets qui dépassent le cadre de nos réflexions habituelles.