Intervention de Dominique Watrin

Le groupe CRC n'a pas encore arrêté le vote qu'il émettra en séance publique. A ce stade, nous nous garderons d'avoir un vote d'ensemble, tranché.

Ce texte est beaucoup moins ambitieux que celui qui était initialement annoncé. L'ambition de la proposition de loi « Florange » était d'obliger un employeur désireux de se débarrasser d'un site rentable à vendre à un repreneur. Nous avons des exemples vécus de gâchis industriel lié à cette situation.

Ici, la procédure est tout autre. Il s'agit d'informer le comité d'entreprise, de lui demander un avis, de le consulter et tout au bout du processus, s'ouvrira la possibilité d'un recours au tribunal de commerce, l'employeur étant au final jugé par ses pairs, suivant une doctrine patronale. La sanction est uniquement financière. On sait les capacités des entreprises employeurs d'anticiper les coûts, voire d'user de stratégies pour les diminuer ou les contourner - l'économie réelle, monsieur Vanlerenberghe, c'est le contraire de la finance. Aussi manque-t-il une possibilité de référé pour obliger l'employeur à céder son site dès lors qu'il y a un repreneur.

Le choix de séparer le recours concernant les licenciements collectifs de celui concernant les reprises de sites est discutable : il peut arriver que les salariés soient licenciés et qu'ensuite il y ait un repreneur.

Nous avons des réserves sur ce texte. Il nous paraît trop limité, très insuffisant, dans la mesure où il ne concerne que les entreprises de plus de 1 000 salariés. Une autre condition cumulative est que la fermeture du site se fasse dans le cadre d'une procédure collective de licenciement. Cela fait beaucoup de conditions : il y a peu d'entreprises de plus de 1 000 salariés et d'autres moyens que le licenciement collectif.