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Intervention de Anne Émery-Dumas
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 janvier 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen du rapport et du texte de la commission
Anne Émery-Dumas, rapporteure :Il n'y a pas de difficultés : la proposition de loi prévoyait initialement un seuil. Le texte ne concerne pas les entreprises en procédure collective, dont le but est la reprise d'activité. Je ne suis pas sûr qu'une entreprise ait intérêt à refuser une offre au bon prix...
