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Intervention de Félix Desplan
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 janvier 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 34
Félix Desplan, rapporteur pour avis pour la commission des lois :La commission des lois s'est saisie des articles 1er, 3, 5, 7, 8 et 9 et a adopté les amendements que je présente à l'unanimité. Leur objectif est de garantir la rigueur de la procédure, de distinguer la vérification de la sanction, de veiller, pour des raisons constitutionnelles, au respect des droits de la défense et de consolider le ministère public comme gardien de l'ordre public.
L'amendement n° 34 supprime la faculté, pour le comité d'entreprise, de participer directement à la recherche d'un repreneur, dans la mesure où cela ne relève pas de ses attributions traditionnelles en matière économique, où il a un rôle avant tout consultatif. Il est en outre contestable que la recherche d'un repreneur ne soit pas une prérogative exclusive de l'employeur, qui est seul tenu à des obligations de recherche d'un repreneur et qui peut être sanctionné pour cette raison.
