Intervention de Anne Émery-Dumas

A ce stade, je crois plus prudent de demander à Félix Desplan de bien vouloir retirer ses amendements n° 36 à 53 qui refondent la procédure devant le tribunal de commerce. Il ne me semble pas opportun de présenter un texte comportant des dispositions que je n'ai pas eu le temps d'examiner sereinement - je n'en ai eu connaissance que lundi soir - et sur lesquelles je n'ai pas pu solliciter les expertises souhaitées.

Ces amendements comportent des pistes intéressantes, notamment une meilleure insertion dans le code de commerce et la séparation entre procédures de vérification et de sanction. Mais ils suscitent un grand nombre de questions, que nous ne pourrons pas trancher. Est-il vraiment nécessaire de s'inspirer à ce point des procédures collectives ? Faut-il mentionner la compétence supplétive du tribunal de grande instance, compétent pour les associations et les entreprises agricoles ? L'expression « personne propriétaire de l'établissement » est moins claire et opérationnelle que celle de « dirigeant d'entreprise ». La possibilité de désigner un juge commissaire me semble possible aujourd'hui dans le silence du texte. Il ne me semble pas nécessaire de prévoir une disposition spécifique sur l'administrateur judiciaire. Le ministère public se voit confier un nouveau rôle, notamment de saisine du tribunal pour qu'il prononce une sanction, rompant ainsi le monopole conféré au comité d'entreprise. Le délai d'un mois que vous proposez pour la procédure de vérification paraît raisonnable, mais le mois supplémentaire pour la procédure de sanction est trop long. J'invite Félix Desplan à redéposer ces amendements d'ici la séance publique, en prenant en compte mes quelques remarques s'il le juge nécessaire.