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Intervention de Anne Émery-Dumas
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 janvier 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Anne Émery-Dumas, rapporteure :L'amendement n° 15 relève le délai laissé au tribunal pour rendre son jugement de 14 jours à un mois : il serait contradictoire de mettre en place une procédure ambitieuse de recherche de repreneur sans donner au tribunal de commerce le temps nécessaire pour remplir correctement son office.
L'amendement n° 15 est adopté.
Les amendements n° 52, 53 et 54 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 16 reporte l'entrée en vigueur de l'obligation de recherche d'un repreneur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2014.
L'amendement n° 16 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
