Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2014 : 1ère réunion
Reconquérir l'économie réelle — Examen du rapport pour avis, amendement 16

C'est surtout une disposition inconstitutionnelle.

L'amendement n° 16 est adopté.

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