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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite, amendement 68
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6, 8, 11 et 15
Remplacer à chaque occurrence le mot :
douze
par le mot :
six
II. – Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article L. 312-2 du code de la consommation.
III. – En conséquence, alinéa 8, première phrase
Après les mots :
à l’article L. 312-7
insérer les mots :
, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article L. 312-2 du code de la consommation
IV. – En conséquence, alinéa 11, première phrase
Après les mots :
à l’article L. 312-7 du même code
insérer les mots :
, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article L. 312-2 du code de la consommation.
V. – En conséquence, alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée plus de trois mois après la date de signature de l’acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou bien après la date de déblocage du prêt, ayant pour objet de constater l’une des opérations mentionnées à l’article L. 312-2 du code de la consommation.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
