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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite, amendement 292
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 292 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche, Sittler et Masson-Maret, MM. Chauveau, César et Milon, Mme Farreyrol, MM. J. Gautier, Laménie, Lefèvre et Pointereau, Mmes Bruguière et Cayeux et M. Cambon, est ainsi libellé :
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de réponse du prêteur dans le délai, le nouveau contrat est réputé accepté.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
