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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite, amendement 74
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 74 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 215, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non-respect du délai pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »
La parole est à Mme Mireille Schurch.
