Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Buffet, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont, Mme Boog, M. Grosdidier, Mme Procaccia, M. Bécot et Mme Bruguière, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – Après l'article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-9-… - Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non-respect du délai mentionné à l’article L. 312-9 pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »

II. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

Le III est applicable

par les mots :

Les III et III bis sont applicables

La parole est à M. Philippe Dallier.