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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite, amendement 240
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, les amendements n° 240 rectifié bis et 61 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-… – La prise en compte de l’âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en matière de primes est interdite dans les contrats ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt immobilier. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
