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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite, amendement 70
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 70 est retiré.
L'amendement n° 72, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, lorsque le contrat d’assurance, proposé par le prêteur ou pas, est destiné à garantir un prêt visé à l’article L. 31-10-2 et son prêt complémentaire ou un prêt visé aux articles R. 317-1, R. 331-63 ou R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il doit remplir des conditions fixées par décret, notamment pour ce qui concerne le montant de la prime pratiqué entre les différents groupes d’âge des assurés au contrat et le niveau des garanties proposées. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
