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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite, amendement 69
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 69, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’intermédiaire en assurances ou en opérations de banque et services de paiement qui est intervenu en vue de présenter, proposer ou aider à conclure le contrat d’assurance venant en substitution du contrat résilié dans les conditions fixées ci-dessus ne peut prétendre à aucuns frais de la part de l’assuré dès lors qu’il a perçu une rémunération d’une entreprise d’assurance ou bien d’une mutuelle ou union de mutuelles. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
