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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 19 octies suite, amendement 69
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 69 est retiré.
L'amendement n° 71, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 141-4 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt, la notice doit comprendre en annexe un rapport sur les comptes de la convention ou du contrat au cours des cinq exercices annuels précédents. Ce rapport détaille le montant des cotisations, des prestations payées, des provisions techniques, des frais de gestion et d’acquisition, des autres charges et ressources internes, ainsi que les montants et les bénéficiaires des participations aux résultats et des commissions versées à des intermédiaires, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
