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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 21, amendement 288
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 288 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Boog et Farreyrol, MM. Pointereau et Chauveau, Mmes Bruguière, Deroche et Cayeux, MM. Cambon, Laménie et Lefèvre, Mmes Masson-Maret et Sittler et MM. Milon et Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
première souscription
par les mots :
prise d’effet du contrat initial
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
