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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 21, amendement 283
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Pointereau, Mme Farreyrol, M. Chauveau, Mmes Bruguière et Deroche, M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. J. Gautier, Grosdidier, Cardoux, César, Dallier et Cambon, Mme Sittler, M. Laménie, Mme Masson-Maret et MM. Milon et Bécot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
de la première souscription
insérer les mots :
et du paiement
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
