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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 22 bis, amendement 359
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 359, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La parole est à M. le ministre délégué.
