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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 22 bis, amendement 108
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 108 est retiré.
L'amendement n° 177, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les autorisations de découvert et les dépassements définis respectivement aux 10° et 11° de l'article L 311–1, lorsqu'ils sont supérieurs à un mois ;
La parole est à M. Christian Cointat.
