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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 22 bis, amendement 109
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 109, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333–7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311–16.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
