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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 52, amendement 266
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. – L’article L. 123-11-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les infractions aux dispositions du I de l’article L. 123-11-3 sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents visés au II de l’article L. 450-1 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-7, L. 450-8, L. 465-1, L. 470-1 et L. 470-5. »
La parole est à M. le ministre délégué.
