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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 53, amendement 149
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les soixante jours de la notification de la décision. Ce recours est suspensif.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
