L'amendement n° 338, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV bis. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée.
La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur.