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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 29 janvier 2014 à 14h30
Consommation — Article 53, amendement 259
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 259, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
pour des manquements en concours passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 53, modifié.
